Mercredi 11 janvier 2006
Le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement et le ministre délégué à la Promotion de l'Égalité des Chances ont présenté en conseil des ministres ce matin un projet de loi pour l'égalité des chances. Ce texte a pour objet de mettre fin aux situations d'inégalité des chances et aux discriminations dont sont victimes les populations des quartiers difficiles, particulièrement les jeunes.Le texte met en place « l’apprentissage junior » ouvert aux jeunes âgés d’au moins 14 ans. Il s’agit seulement d’une possibilité qui est offerte à celles et ceux qui veulent rapidement apprendre un métier. Le choix est réversible : à tout moment, le jeune peut réintégrer l’enseignement général.
L’apprentissage junior prévoit deux phases : « l’apprentissage junior initial », sous statut scolaire, qui propose une initiation aux métiers et « l’apprentissage junior confirmé » durant lequel le jeune se trouve sous contrat d’apprentissage.
Quelle que soit la formation choisie, la maîtrise des savoirs fondamentaux reste indispensable.
Le texte élargit également le dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sans condition de niveau de formation dès lors qu’ils résident dans les zones urbaines sensibles : l’effet du dispositif sera ainsi mieux ciblé et plus massif.
Enfin, le service civil volontaire regroupera les missions d’accueil sous contrat des jeunes de 16 à 25 ans assurées par les collectivités, les associations ou par tout organisme d’intérêt général. C’est une vraie seconde chance qui est offerte à ceux qui veulent s’en sortir avec à la clef des repères, un encadrement, une formation.
L’activité économique doit revenir dans les quartiers difficiles
Le projet de loi prévoit la création d’une « troisième génération » de 15 Zones Franches Urbaines (ZFU). Les incitations fiscales seront renforcées : le texte propose des exonérations d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui comptent jusqu’à 250 salariés créées ou établies dans une ZFU. Auparavant, ces exonérations se limitaient aux entreprises de 50 salariés seulement.
De même, les sommes investies par les grandes entreprises dans les PME situées en ZFU pourront être déduites de leur bénéfice imposable.
Enfin, des exonérations de charges sociales sont prévues pour les entreprises dont un tiers des effectifs résident dans la ZFU.
Pour redonner vie à ces quartiers, le Gouvernement souhaite également simplifier les procédures d’autorisation d’exercice commercial dans les ZFU.
L’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances mènera des actions ciblées. Elle sera chargée de la mise en œuvre d’actions en faveur des habitants des zones urbaines sensibles. Elle contribuera également à la lutte contre l’illettrisme.
L’Agence agira de deux façons : soit par des concours financiers apportés à des projets menés par les collectivités locales et les associations ; soit par des opérations directes au bénéfice des publics les plus fragiles.
Elle reprendra et prolongera les actions engagées par le Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD).
Enfin, le Président de la République a demandé que soit inscrite dans le cahier des charges du CSA et de la télévision publique l’obligation de promouvoir l’égalité des chances dans l’audiovisuel.
La lutte contre les discriminations est indispensable pour une intégration réussie
Le projet de loi légalise la pratique des tests à l’improviste ou testing qui permet de repérer et de sanctionner les cas flagrants de discrimination. Le testing concernera tous les aspects de la vie quotidienne : la recherche d’emploi bien sûr mais aussi l’accès aux logements, aux discothèques, aux bars…
Pour que les cas de discriminations soient réellement sanctionnés, le texte permet à la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE) de prononcer des sanctions administratives.
Parents et enfants doivent être aussi responsabilisés
Dans les cas d’absentéisme répété ou dans toute autre situation analogue, le Président du Conseil général en lien avec les services académiques proposera aux parents un « contrat de responsabilité parentale ». Le contrat prévoit des mesures d’aide et d’accompagnement des parents qui ne parviennent pas à faire face. En cas de non respect de ces obligations, des sanctions sont prévues : elles pourront aller jusqu’ à la suspension des allocations familiales.
Les maires auront des pouvoirs renforcés pour sanctionner la petite délinquance
Les pouvoirs de constatation des agents de police municipale seront étendus à certaines contraventions : détention d’animal dangereux, dégradation de matériel,…
Dans ces cas précis, le maire pourra proposer au jeune délinquant de réparer les dommages causés. Dans le cas où les dommages seraient commis dans le territoire de la commune mais pas au préjudice de la commune, le maire pourra proposer au parquet de recourir à une alternative aux poursuites.
Renaud Dutreil, Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions Libérales, a été élu Secrétaire général du Parti radical, qui doit devenir selon lui "une avant-garde novatrice" dans le paysage politique français.
Le scrutin, ouvert le 9 janvier dernier, a été clos samedi à 18H00. La participation à ce vote électronique a été de 55,15%.
Près de 23 % de taux de chômage pour les moins de 25 ans, 40% pour les non qualifiés.
À 2h35 la nuit dernière, le CPE a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, par 51 voix contre 23, après 5 séances, près de 20 heures de discussion (l'équivalent d'un texte de loi habituel) et 180 sous-amendements défendus. Ces longueurs auront tout de même permis d'éclaircir la nature du nouveau contrat. Ce qui était le moins.
Le Premier ministre a utilisé cette après-midi, à l'Assemblée nationale, l'article 49.3 de la Constitution (adoption d'un texte sans vote) sur le projet de loi pour l'égalité des chances, qui met fin au débat bloqué par la stratégie d’opposition de la gauche. Le président du groupe socialiste, Jean-Marc Ayrault, a annoncé immédiatement le dépôt d'une motion de censure de son groupe. Elle ne sera débattue que le 21 février prochain pour cause de vacances parlementaires.
Dominique de Villepin a indiqué dimanche soir sur TF1 qu'il allait proposer aux partenaires sociaux 3 garanties supplémentaires pour les jeunes sortant du Contrat Première Embauche. Tout d’abord, un tutorat. Certains jeunes pourraient être accompagnés pendant la période initiale de 2 ans du CPE par un référent qui les conseillerait, lèverait leurs appréhensions, les aiderait à régler leurs problèmes. Le Premier ministre a également proposé un complément de rémunération en cas de rupture du CPE pendant la période de 2 ans. Actuellement, il est seulement prévu que le salarié en CPE puisse toucher une indemnité forfaitaire équivalente au RMI pendant 2 mois s'il est licencié au bout de 4 mois au moins et s'il n'a pas acquis suffisamment de droits à l'assurance-chômage. Le complément proposé s'ajouterait à l'allocation de chômage pendant 3 mois. Il ouvrirait droit à une formation complémentaire de façon à retrouver rapidement un emploi. Enfin, il propose une évaluation du CPE, tous les 6 mois, faite avec les partenaires sociaux dans le cadre du Conseil d'orientation pour l'emploi, créé par la loi de cohésion sociale.
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